MIC MAC Dépôt Vente dégage sa responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

BAREME de COMMISSION

En vigueur à partir du 1^er janvier 2010

36 %pour un prix de vente entre 1 euro et 1001 euros

30 %pour un prix de vente entre 1001 euros et 2001 euros

25 %pour un prix de vente de plus de 2001 euros

CONDITIONS GENERALES

Modalités :

Le déposant accorde un mandat exclusif à MIC MAC Dépôt-Vente afin de vendre pour son compte le(s) article(s) désignés au contrat pendant une durée minimale d’un mois, renouvelable aux conditions ci-après. Le déposant accorde en contrepartie à MIC MAC Dépôt-Vente, le prélèvement lors des règlements de ces articles du montant de la commission prévue aux conditions particulières et qui s’exprime en pourcentage du prix de vente.

Tout professionnel déposant des objets sera réglé T.T.C. et se chargera d’acquitter la T.V.A. au Trésor Public.

Cette période d’un mois est renouvelée tacitement par période de trente jours, onze fois au plus ; la durée maximale du dépôt, sauf stipulation contraire est d’un an. Au bout d’un an le contrat est résilié automatiquement ( voir clauses spécifiques ).

Le déposant s’interdit pendant une durée d’un mois, à compter de la signature du contrat d’intervenir dans les ventes de quelque façon que ce soit, et notamment pour tout ou partie des articles confiés à MIC MAC Dépôt-Vente, sauf à verser à titre de dédommagement, le montant de la commission initialement prévue.

Le prix de vente des objets confiés au dépôt-vente est déterminé d’un commun accord entre les deux parties au moment de la signature du contrat. En aucun cas, MIC MAC Dépôt-Vente n’est tenu d’accepter tout article dont le prix lui semble trop élevé. Les objets déposés doivent être en bon état général et propres.

Le nettoyage, s’il est nécessaire sera facturé en sus.

Au bout d’un mois, les prix de vente des articles déposés ou en mandat de vente seront automatiquement diminués de 10 % par rapport au dernier prix affiché et ce au terme de chaque mois de dépôt ou de mandat sans avoir à en informer le déposant ou le vendeur. Il incombe au déposant de se tenir au courant de l’évolution de son dépôt ainsi que des délais de retrait et du paiement des ventes. Les articles seront exposés soit au Mic Mac à 67700 - Saverne, soit à la Brocante du Plan Incliné à 57820 - St Louis.

Au terme de la durée minimum d’un mois, le déposant pourra alors, à tout moment, sur rendez-vous pris sur place ou par téléphone retirer ses articles globalement ou individuellement en règlant les frais forfaitaires administratifs d’établissement du contrat de 10 euros et d’un euro par article déposé. ( frais non facturés en cas de vente )

Règlement :

MIC MAC Dépôt-Vente s’engage à régler au déposant, et ce, après un délai d’encaissement bancaire de quinze jours le montant lui revenant sur le produit de la vente des articles ( prix de la vente – commission ) et ce, au siège social, ou lieu de dépôt des articles, sauf le samedi et dimanche, sur rendez-vous convenu sur place ou par téléphone. Un décompte tenant lieu de justificatif pour la comptabilité est signé par le déposant au moment de l’encaissement de ses ventes.

Fin de contrat, résiliation :

MIC MAC Dépôt-Vente se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente :

- tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non dissimulé,

- tout article pour lequel MIC MAC Dépôt-Vente aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire présumé.Dans tous les cas de résiliation, d’annulation, MIC MAC Dépôt-Vente tiendra à la disposition les articles invendus,

Si le déposant n’est pas venu retirer le ou les articles dans les trente jours suivant la résiliation, l’annulation ou l’expiration de la durée du présent contrat, après information préalable, MIC MAC Dépôt-Vente sera en droit d’en disposer librement.

Responsabilités – litiges

MIC MAC Dépôt-Vente ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement des articles vendus pour le compte des déposants ; dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable.

Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de MIC MAC Dépôt-Vente, la commission versée à son occasion lui serait acquise de plein droit et due par le déposant.

MIC MAC Dépôt-Vente se réserve le droit de rembourser tout article défectueux à son acheteur durant un délai de 48 heures, le déposant ne pourra invoquer le fait de la vente avant le terme de ce délai.

MIC MAC Dépôt-Vente reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage.

Assurances :

MIC MAC Dépôt-Vente s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant la responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur de ses locaux.

Toutes formalités de dépôt ( y compris retrait des objets )sont exclus les dimanches et jours fériés. Les règlements aux déposants sont exclus les samedis, dimanche et jours fériés ou suivant les formalités affichées sur place.

Le déposant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente qu’il approuve en totalité.

Le tribunal de commerce de Saverne sera seul compétent pour tout litige, le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard du déposant ou de l’acheteur non commerçant.

Le déposant certifie sur l’honneur être le seul propriétaire légal ou mandaté par celui-ci pour agir comme tel, des articles confiés à MIC MAC Dépôt-Vente.